Version en date du 01 avril 2024

Midljob contribue à rendre les entreprises plus attractives en mettant en valeur leur marque employeur et en facilitant le processus de recrutement pour les candidats et les recruteurs. En plus de cela, Midljob propose à ses utilisateurs un média spécialisé dans le domaine du travail, proposant des articles, des interviews et des ebooks.

Nous vous prions de lire attentivement le présent document (désigné ci-après comme les "Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU"). Pour toute question concernant ce document ou les services fournis par la société Midl SAS et toute entité affiliée à Midljob (ci-après désignée "Nous", "Midljob" ou "Midl"), n'hésitez pas à nous contacter via l'onglet de contact de notre site internet.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour vocation de définir les règles régissant l'accès et l'utilisation des services (désignés ci-après les "Services") proposés par Mildjob via son site internet et ses sous-domaines (ci-après le "Site").

Ces CGU constituent un accord contractuel entre les individus naviguant sur le Site sans avoir créé de compte (ci-après les "Visiteurs") et ceux qui ont créé un Espace Membre en fournissant leurs informations personnelles (ci-après les "Membres"), désignés collectivement par les termes "Utilisateurs" ou "Vous", d'une part, et Mildjob, désigné individuellement comme "la Partie" et collectivement comme "les Parties", d'autre part.

L'accès au Site est subordonné à l'acceptation et au respect par les Utilisateurs des présentes CGU.

Il est à noter que les CGU de Mildjob ne s'appliquent pas aux services offerts par des tiers, exploitant des sites web ou des outils partenaires, ou à d'autres sites web ou outils accessibles depuis notre Site.

De même, ces CGU ne régissent pas l'utilisation de nos services par les entreprises qui souscrivent un contrat avec Mildjob (désignées ci-après nos "Clients"). Les Clients sont invités à se référer à nos pages dédiées pour obtenir des informations spécifiques sur les services qui les concernent. Pour toute demande relative à notre produit, veuillez contacter nos équipes afin de connaître nos conditions et modalités.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation périodiquement. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour vous assurer que vous êtes en accord avec les éventuelles modifications. En cas de modifications substantielles, vous serez notifié lors de votre connexion à votre Espace Membre et vous devrez accepter la nouvelle version des CGU pour pouvoir continuer à utiliser nos Services.

2. SERVICES PROPOSÉS VIA LE SITE

Lorsque vous explorez notre site, vous avez la possibilité de profiter des fonctionnalités suivantes sans avoir besoin de créer un Espace Membre :

• Découvrir des articles et du contenu axés sur le domaine de l'emploi et du recrutement ;

• Télécharger nos ressources, y compris nos Ebooks et guides portant sur la marque employeur et le recrutement ;

• Vous inscrire pour participer à nos événements ;

• Solliciter une démonstration de notre produit et demander à être recontacté par nos équipes.

En créant un compte sur notre site (désigné ci-après "Espace Membre"), vous avez accès à l'ensemble des fonctionnalités offertes par Mildjob, notamment :

• Créer et enrichir votre profil candidat, bénéficiant ainsi d'un soutien personnalisé dans votre recherche d'emploi ;

• Recevoir des sollicitations de recruteurs en rendant vos informations visibles, parcourir, comparer et postuler à des offres d'emploi disponibles sur le Site ;

• Gérer le suivi de toutes vos candidatures depuis votre Espace Membre.

Il est à noter que nos Services sont gratuits pour les Utilisateurs du Site. Cependant, veuillez noter que la diffusion d'offres d'emploi et l'accès à notre produit sont des services payants pour les recruteurs.

3. MODALITÉS DE CRÉATION ET D’UTILISATION DE L’ESPACE MEMBRE

3.1 Création de votre Espace Membre et création d'un mot de passe sécurisé

Lorsque vous créez votre Espace Membre sur Mildjob, vous avez la possibilité de vous inscrire via votre compte Google ou en utilisant votre adresse e-mail. Si vous choisissez de vous inscrire via votre compte Google, vos informations personnelles seront préremplies par nos partenaires. En optant pour une inscription via votre adresse e-mail, vous devrez remplir un formulaire comprenant les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, et choisir un mot de passe.

Il est impératif que votre mot de passe soit robuste et respecte nos critères de sécurité. De plus, il doit demeurer strictement confidentiel et personnel.

Vous êtes entièrement responsable de toute activité résultant de l'utilisation de votre Espace Membre, que vous en soyez l'auteur ou non. Par conséquent, vous vous engagez à :

• Ne pas permettre à des tiers d'utiliser votre Espace Membre à votre place ;

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants.

En cas de perte ou de vol de vos identifiants de connexion, veuillez en informer Mildjob immédiatement via le formulaire de contact disponible sur notre Site. Vous êtes seul responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'une notification tardive ou de l'absence de notification en cas de perte ou de vol de vos identifiants et de votre mot de passe.

3.2 Gestion et suppression de votre Espace Membre

Une fois votre Espace Membre créé, vous pouvez compléter votre profil en fournissant des informations complémentaires via l'onglet "Mon profil".

Dans l'onglet "Paramètres" accessible depuis votre profil, vous avez la possibilité de supprimer votre Espace Membre si vous le souhaitez ou de le mettre en non visible.

3.3 Gestion des annonces des entreprises

En naviguant sur notre Site, vous pouvez mettre en favoris, liker, matcher et ignorer les annonces des entreprises visible dans l'onglet "Tableau de bord". Cette fonctionnalité vous permet de recevoir des notifications directement sur votre Espace Membre lorsqu'il y a une nouvelle activité.

Vous acceptez de recevoir des notifications ou des messages concernant votre utilisation de nos services, vos candidatures ou tout contenu de Mildjob, soit directement dans votre Espace Membre, soit envoyés à l'adresse e-mail fournie.

Vous pouvez à tout moment gérer la visibilité de votre profil, vos abonnements et suspendre les notifications via l'onglet "Mon profil" puis "Paramètres".

3.4 Accès et candidatures aux offres d’emploi

Pour postuler à une offre d’emploi disponible sur notre Site, vous devez compléter votre profil et créer une annonce d'offre d'emploi en ligne en fournissant des informations et des documents relatifs à votre identité, votre parcours académique et professionnel, ainsi que votre motivation. Ces informations seront traitées par notre logiciel de matching afin de vous proposer des offres correspondant à vos critères de recherche.

Les correspondances sont exclusivement traitées par les recruteurs. Mildjob n'intervient pas dans le processus de recrutement et seuls les recruteurs sont habilités à vous contacter.

En soumettant votre candidature, vous garantissez expressément l'exactitude et la véracité des informations partagées (profil, formation, expérience professionnelle, etc.).

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Dans le cadre de l'utilisation des Services de Midljob, l'Utilisateur est entièrement responsable des informations qu'il partage.

Les Utilisateurs s'engagent, lorsqu'ils utilisent nos services, à :

• Respecter les dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les lois en vigueur, tout en préservant les droits des tiers ;

• Utiliser le Site conformément à sa finalité et à ne pas compromettre son bon fonctionnement ;

• S'abstenir de développer, soutenir ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus dans le but de réaliser du web scraping des services ou de copier les Vitrines Entreprises et d'autres données des services ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle et autres droits de Midljob, notamment en ne copiant ni en distribuant nos photos, vidéos, articles et autres contenus médias disponibles sur les Vitrines Entreprise, et en n'utilisant pas le terme "Midljob" ou nos logos sans autorisation ;

• S'abstenir de procéder à de l'ingénierie inverse, decompiler, désassembler, décrypter ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe non open source ;

• Ne pas utiliser de techniques de "framing", de "mise en miroir" ou d'autres méthodes visant à simuler l'apparence ou le fonctionnement du Site et des Vitrines Entreprise ;

• Ne pas perturber le fonctionnement des Services ni leur imposer une charge disproportionnée, notamment en pratiquant le spam, en effectuant des attaques par déni de service, en diffusant des virus ou en utilisant des algorithmes de jeu.

De plus, lorsqu'ils postulent à des offres d'emploi, les Utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes, à jour, honnêtes et loyales, notamment en ce qui concerne leur CV ;

• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités, ni pour publier des CV publicitaires ou promouvant des produits ou services ;

• Postuler de manière professionnelle et à un rythme raisonnable aux offres d'emploi diffusées via notre Site, en évitant notamment de postuler plusieurs fois par jour à la même offre ;

• Ne pas importer ni diffuser via le Site des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;

• Ne pas divulguer via les Services des informations personnelles de tiers (textes, photos et vidéos) sans leur consentement.

En cas de non-respect de l'une ou plusieurs de ces obligations, Midljob se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à l'Espace Membre et, de manière générale, aux Services.

5. RESPONSABILITE ET GARANTIES DE MIDLJOB

5.1 Accessibilité au Site et aux Services

Il incombe aux Utilisateurs de vérifier qu'ils disposent des moyens techniques appropriés pour accéder et utiliser nos Services.

Midljob se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès à un ou plusieurs Services afin de procéder à des opérations de maintenance ou de mettre à jour le Site.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas :

• La continuité, l'absence d'erreurs ou la sécurité du fonctionnement des Services ;

• L'exhaustivité ni l'exactitude du contenu et des informations disponibles sur le Site ;

• La conformité des Services proposés aux besoins des Utilisateurs.

5.2 Utilisation des Services et du Site

Nous tenons à souligner que l'utilisation des Services et du Site se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Par conséquent, Midljob ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de votre utilisation des Services.

En outre, Midljob décline toute responsabilité :

• Pour les conséquences résultant des rencontres ou prises de contact entre les Membres et les recruteurs, survenues dans le cadre de l'utilisation des Services ;

• Pour les dommages directs et/ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de contenus, données ou informations accessibles via des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité des informations figurant sur ces sites web partenaires ;

• Pour les éléments échappant à notre contrôle et les dommages pouvant en découler sur votre environnement technique, notamment vos ordinateurs, logiciels, équipements réseau et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser notre Site et nos Services ;

• Pour toute perte ou altération de données, tout préjudice financier, perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps ou tout dommage indirect, que cette perte ou ce dommage soit dû à une négligence ou à toute autre cause, en relation avec l'exécution ou la non-exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Il est également important de préciser que Midljob n'intervient pas dans le processus de sélection des candidats. Par conséquent, Midljob ne peut en aucun cas être assimilé à un employeur, un cabinet de recrutement, ou à un mandataire de ce dernier.

5.3 Contenus importés sur le Site

Responsabilité du contenu :

Nos Clients sont responsables du contenu publié sur leur Vitrine Entreprise, ainsi que de leurs offres d'emploi et de leurs processus de recrutement.

Nous n'exerçons aucun contrôle préalable sur :

• Les contenus importés ou publiés par les Utilisateurs via les Services et leur Espace Membre (leur légalité, leur pertinence, leur exactitude) ;

• Les contenus importés et publiés par les recruteurs sur leur Vitrine Entreprise ;

• Les offres d'emploi publiées par les recruteurs sur le Site, leur contenu, le processus de recrutement et les décisions prises à l'issue du processus de candidature ;

• La capacité ou la qualité des recruteurs ou des candidats.

Nous avons élaboré une Charte de Recrutement afin de rappeler à nos Clients le cadre juridique, les valeurs d'éthique et de professionnalisme que nous jugeons essentielles à une expérience de recrutement réussie et respectueuse pour tous.

Signalement d'un contenu :

Chaque Utilisateur est encouragé à nous signaler tout contenu susceptible d'être litigieux ou contraire à la Charte Client.

Tout signalement doit être effectué via le formulaire de contact et doit inclure une description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, ainsi que les motifs justifiant le retrait du contenu.

Dans la mesure du possible, l'Utilisateur devrait fournir une copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu litigieux, demandant son retrait, ou une justification de l'incapacité à contacter l'auteur.

Traitement des signalements :

Nous nous engageons à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur et à traiter chaque signalement avec équité, en adoptant une approche transparente et cohérente dans le processus d'examen.

Une fois le signalement reçu, nos équipes procèdent à un examen initial. Pour les cas complexes, le signalement est soumis à notre comité de surveillance, chargé de prendre une décision finale.

Nous nous engageons à prendre toute mesure appropriée en fonction de la gravité du manquement, pouvant inclure un avertissement, la suppression du contenu litigieux, la suspension temporaire ou permanente de la vitrine concernée, etc.

Nous informerons l'Utilisateur des suites données au signalement.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉGRITÉ

6.1 Propriété intellectuelle de Midljob

Le contenu du Site, comprenant sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, les logos, les photos, ainsi que tout contenu écrit et élément graphique le constituant, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l'exception du contenu appartenant à des tiers, est la propriété exclusive de Midljob. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par toute législation nationale ou internationale en vigueur relative au droit de la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à visualiser les pages du Site sur votre écran uniquement à des fins de consultation personnelle et temporaire, conformément à la finalité des Services définie dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du Site sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Midljob, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, il vous est également interdit de :

• Procéder à des extractions, par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par mise à disposition du public, la totalité ou une partie substantielle, en termes quantitatifs ou qualitatifs, de notre Site et autres bases de données visibles sur notre Site, à des fins commerciales ou autres ;

• Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site et de ses Services, notamment les informations visibles sur le Site et toute autre base de données.

6.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs du Site

Les Utilisateurs intègrent et diffusent des contenus via le Site (dossier de candidature, comprenant le CV, la lettre de motivation, les textes, les images, etc.) (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). À ce titre, l'Utilisateur demeure titulaire des droits sur ces contenus.

Cependant, l'Utilisateur accorde à Midljob, qui accepte, une licence d'utilisation non exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d'utilisation des Contenus Utilisateurs et la possibilité de concéder des sous-licences d'utilisation dans le cadre de l'exécution des Services.

Cette licence demeurera en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation des Services et de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site. Par conséquent, l'Utilisateur déclare être légalement autorisé à accorder des licences d'utilisation des contenus qu'il intègre ou diffuse.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Midljob attache une grande importance à la confidentialité et à la protection de vos données personnelles. Nous nous engageons à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour connaître en détail nos engagements en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation restent en vigueur pour tous les Utilisateurs jusqu'à ce que leur Espace Membre soit effectivement supprimé et qu'ils cessent d'utiliser les Services.

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, Midljob se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Site et aux Services. Dans ce cas, Midljob notifiera cette suspension à l'Utilisateur par courrier électronique et lui demandera de mettre fin à cette violation. 

Si l'Utilisateur ne remédie pas à la violation dans un délai de dix (10) jours à compter de cette notification, Midljob se réserve le droit de bloquer l'accès aux Services à l'Utilisateur fautif, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi.

9. STIPULATIONS DIVERSES

Dans l'éventualité où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation seraient jugées illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions des CGU demeureront en vigueur, à condition que cela ne bouleverse pas l'économie générale du contrat.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger le strict respect de l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGU, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'un quelconque des droits mentionnés et n'empêchera pas ladite Partie d'exiger le strict respect de ladite obligation ou de toute autre obligation des CGU à tout moment.

En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les articles suivants demeureront en vigueur : Propriété intellectuelle, Garanties, Responsabilités, Stipulations diverses, Droit applicable et compétence juridictionnelle.

10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, tous les litiges relatifs à la signature, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Les parties attribuent expressément compétence aux tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé, d'appel en garantie ou par requête.

11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions Générales d'Utilisation, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Gestion des Cookies constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.